BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

Statut juridique

La Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale est un organe communautaire créé dans le cadre de la CEMAC ayant qualité d'une Institution Financière Internationale. Elle est dotée de la personnalité juridique pleine et entière, et de l'autonomie financière. A ce titre, elle a la capacité :

1- d'ester en justice, d'acquérir, de disposer, de vendre, de recevoir des dons, legs et dotations, de signer pour son activité tous contrats ou conventions dans le cadre défini par les présents statuts;

2- de conclure des accords avec des Etats et des organisations internationales.

3- Elle bénéficie dans chacun des Etats membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.